La promesse de vente de fonds de commerce

Pourquoi conclure une promesse de vente de fonds de commerce Le fonds de commerce est l’ensemble des éléments corporels et incorporels d’une société commerciale. La vente de celui-ci nécessite souvent la signature d’une promesse de vente qui garantie les deux parties. Les raisons de signer une promesse de vente La promesse de vente n’est pas une étape obligatoire, mais nécessaire à cause de la latence des procédures de vente de fonds de commerce. La promesse de vente garantie le vendeur que l’acquéreur est vraiment prêt à acheter mais aussi que le vendeur l’est…continue reading →

Les contrats de domiciliation

Gérer votre contrat de domiciliation Vous venez de lancer votre entreprise et vous souhaitez la domicilier dans un local commun. De nombreuses sociétés proposent différentes offres de contrat de domiciliation. Quels sont les détails que vous devrez savoir pour l’établissement d’un contrat de domiciliation ? Les pièces à fournir Question formalités, un contrat de domiciliation et/ou une attestation de domiciliation est obligatoire pour pouvoir contracter. Il est signé entre les deux parties, proprement dite, votre entreprise et la société qui offre le service de domiciliation commerciale. Y figure généralement l’installation de votre entreprise…continue reading →