Les pièces requises pour la formation du contrat de domiciliation

Les formalités pour effectuer la domiciliation d’entreprise varient selon la nature juridique de la société. Dans tous les cas, quelques documents sont indispensables comme le K ou le K bis avec une copie de son extrait, la déclaration sur l’honneur ainsi que le RIB ou Relevé d’identité bancaire.

Les obligations du domicilié

Le domicilié s’engage à utiliser effectivement et exclusivement le local comme siège social de sa société ou comme succursale, agence ou bureau de représentation si son siège social est situé à l’étranger.
Il informe l’entreprise domiciliataire de tout changement relatif à son activité, son domicile personnel, son état civil, sa forme juridique, ses dirigeants…
Il donne mandat au domiciliataire de recevoir toute notification officielle en son nom.

Les obligations du domiciliataire

Le domiciliataire doit être inscrit au RCS ou Registre du commerce et des sociétés.
Il met à la disposition du domicilié un local propre et présentant une confidentialité avérée pour la réalisation des réunions régulières nécessaires à son fonctionnement ainsi que pour la conservation et la consultation des divers documents et registres prescrits par les lois et règlements.
Il informe le tribunal de commerce de l’expiration du contrat ou de la cessation de la domiciliation de la société dans son local.

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