Les obligations du domiciliataire

Selon les articles L.123-10, R.123-166-1 et suivants du Code de Commerce régissant la domiciliation des personnes physiques, le principe de la domiciliation d’entreprise est posé dans le fait que l’adresse de l’entreprise est fixée dans un local occupé en commun par plusieurs entreprises, dénommé « entreprise de domiciliation » ou « domiciliataire ».
Dans le cadre d’un contrat de domiciliation, certaines obligations incombent au domiciliataire d’une part, et à l’entreprise domiciliée d’autre part.
Le domiciliataire doit :

  • Etre titulaire d’un agrément comportant les termes de référence du contrat de domiciliation du domiciliataire
  • Être soit une personne physique, soit une personne morale
  • Exercer son activité soit dans un local à usage d’habitation principale, soit dans un local à usage mixte professionnel
  • Être immatriculé au RCS durant toute la période d’occupation des locaux. L’immatriculation du domiciliataire est subordonnée à l’agrément du Préfet du département du siège de l’entreprise (ou par le Préfet de police à Paris)
  • Réserver des locaux propres et affectés à toutes les activités nécessaires de l’entreprise domiciliée (pour les réunions régulières des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, ou la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements)
  • Tenir un dossier pour chaque personne domiciliée contenant tous les documents et les pièces justificatives la concernant (les coordonnées téléphoniques, le lieu de conservation des documents comptables si non conservés chez le domiciliataire…)
  • Informer le greffier du tribunal dans le cas d’expiration, de résiliation ou de cessation d’un contrat de domiciliation de l’entreprise dans ses locaux
  • Informer le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l’artisanat de l’absence de la personne domiciliée dans ses locaux dans le cas où cette dernière n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois.
  • De communiquer aux huissiers de justice par le biais d’un titre exécutoire des renseignements propres pouvant permettre de joindre la personne domiciliée en cas d’absence prolongée
  • Fournir une liste des personnes domiciliées dans ses locaux ou qui ont mis fin à leur domiciliation périodiquement, chaque année avant le 15 janvier, et chaque trimestre au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
  • S’assurer de la mise en œuvre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme selon les articles L.561-1 à L561-45 du code monétaire et financier

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