La cession des parts sociales de son entreprise

La cession de parts sociales est une forme de vente pour les sociétés suivant le régime de parts sociales. Comme toutes ventes, la cession est réglementée et doit suivre certaines formalités et aussi des droits d’enregistrement sous peine de nullité.

Les formalités sur la cession des parts sociales

La cession des parts sociales d’une entreprise ne change pas la domiciliation commerciale de celle-ci, seulement la partie du statut qui contient les détails sur l’associé cédant. Ces changements statutaires sont visibles sur l’acte de cession. La cession se justifie par la rédaction et la signature d’un acte notarié ou sous seing privé. Le passage par la publication de la cession est obligatoire. L’acte passera ensuite aux services des impôts et au greffe du tribunal de commerce.

Les différents droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement de la cession des parts sociales sont les formalités fiscales. Selon le régime de la société, ils peuvent être plusieurs. Avant, le droit d’enregistrement est de 3% du montant de la cession. En 2014, le droit s’élève à 50% du montant pour les titres âgés de 2 à 8 ans. Et de 65% du montant pour ceux plus de 8 ans au moment de la cession. D’autres taxes sont payées s’il y a plus-value à la cession.

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