Les différences dans le régime micro-entrepreuneurial

Dans le régime auto entrepreneur, ce qui différencie l’activité d’un agent commercial de celle des autres membres est le fait que l’intéressé a l’obligation de suivre une procédure sur quelques démarches administratives spéciales. D’un autre côté, il devrait aussi faire partie du registre spécial des agents commerciaux avant de s’inscrire sur le statut de ce nouveau régime.

Le déroulement de l’inscription comme agent commercial auto-entrepreneur

Toutes <formalités concernant l’inscription d’un agent commercial en auto entreprenariat, s’effectuent exclusivement par le greffe du tribunal de commerce. Telle est la forme juridique choisie, la personne concernée doit toujours remplir un formulaire de demande d’immatriculation au registre spécial des agents commerciaux. A noter que seul le greffe peut faire une procédure à l’immatriculation pour un agent commercial. Une fois celle-ci validée, l’agent commercial peut aussitôt profiter de tous les avantages offerts par le régime micro-social surtout sur le plan fiscal.

La fiscalité

Tout agent commercial a une obligation envers le régime d’imposition sur le revenu. Même si cela dépend du statut de la société bien sûr. A savoir que les bénéfices réalisés par l’entreprise appelé BNC sont déterminées soit de manière forfaitaire par ce que l’on appelle administration fiscale ou bien à partir du propre calcul effectué par l’agent selon les frais réels de l’entreprise. A noter que le premier cas s’applique au régime de la micro-entreprise tandis que le second au régime de la déclaration contrôlée.
Concernant la domiciliation d’entreprise à Paris, le remplissage des formalités se déroule en ligne. La personne concernée est amenée à fournir toutes les pièces du dossier dont un exemplaire de l’écrit signé avec un mandat, une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise, une pièce d’identité de l’intéressé ou encore une déclaration datée et signée par le conjoint de la personne concernée.

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