Où domicilier son entreprise sans local ?

Parmi les formalités obligatoires pour toute procédure d’immatriculation figure l’obligation pour l’entrepreneur de domicilier son entreprise. Cette procédure se fait par la communication d’une adresse administrative valide de l’entreprise (siège social) au CFE. D’une manière générale, la domiciliation d’une entreprise au niveau du local d’habitation du créateur est admise dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne s’y oppose.

Le local d’habitation, une solution ?

Toutefois, la domiciliation d’une entreprise dans un local d’habitation ne permet pas l’exercice de l’activité, la réception de marchandises ou de clients, le changement d’affectation des locaux et encore moins l’application du statut des baux commerciaux. Dans le cas d’une entreprise individuelle, les contraintes légales (concernant les villes de moins de 200 000 habitants et dans les ZFU, les villes de plus de 200 000 habitants et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint Denis et du Val-de-Marne) ou les clauses du bail peuvent limiter l’usage du local d’habitation de l’entrepreneur comme adresse de domiciliation de l’entreprise.
Pour une société, seul le domicile personnel du dirigeant représentant légal de la société (PDG ou gérant) peut servir d’adresse de domiciliation, ce qui ne concerne pas le domicile d’un associé. Toutefois, la domiciliation du siège social de la personne morale dans un local d’habitation est soumise à certaines réglementations (échéance) et ne peut excéder 5 ans.

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