Mieux comprendre le contrat de domiciliation

Les pièces requises pour la formation du contrat de domiciliation Les formalités pour effectuer la domiciliation d’entreprise varient selon la nature juridique de la société. Dans tous les cas, quelques documents sont indispensables comme le K ou le K bis avec une copie de son extrait, la déclaration sur l’honneur ainsi que le RIB ou Relevé d’identité bancaire. Les obligations du domicilié Le domicilié s’engage à utiliser effectivement et exclusivement le local comme siège social de sa société ou comme succursale, agence ou bureau de représentation si son siège social est situé à…continue reading →

Les obligations du domiciliataire et de l’entreprise domiciliée

Les obligations du domiciliataire Selon les articles L.123-10, R.123-166-1 et suivants du Code de Commerce régissant la domiciliation des personnes physiques, le principe de la domiciliation d’entreprise est posé dans le fait que l’adresse de l’entreprise est fixée dans un local occupé en commun par plusieurs entreprises, dénommé « entreprise de domiciliation » ou « domiciliataire ». Dans le cadre d’un contrat de domiciliation, certaines obligations incombent au domiciliataire d’une part, et à l’entreprise domiciliée d’autre part. Le domiciliataire doit : Etre titulaire d’un agrément comportant les termes de référence du contrat de…continue reading →

Domicilier son entreprise en centre d’affaires

Afin d’immatriculer votre entreprise, vous devrez domicilier votre entreprise, c’est-à-dire choisir une adresse pour son siège social. Plusieurs solutions sont possibles : à domicile, dans des locaux loués, ou dans une société de domiciliation/centre d’affaires. La domiciliation dans un centre d’affaires Lorsque vous domiciliez votre entreprise dans un centre d’affaires, vous choisissez comme adresse pour le siège social de votre entreprise, celle de ce centre. Cette adresse sera indiquée sur tous vos documents officiels et commerciaux. Vous pouvez choisir d’utiliser uniquement l’adresse du centre d’affaires, mais vous pouvez aussi y louer des locaux.…continue reading →

Domicilier l’entreprise au domicile personnel

Où domicilier son entreprise sans local ? Parmi les formalités obligatoires pour toute procédure d’immatriculation figure l’obligation pour l’entrepreneur de domicilier son entreprise. Cette procédure se fait par la communication d’une adresse administrative valide de l’entreprise (siège social) au CFE. D’une manière générale, la domiciliation d’une entreprise au niveau du local d’habitation du créateur est admise dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne s’y oppose. Le local d’habitation, une solution ? Toutefois, la domiciliation d’une entreprise dans un local d’habitation ne permet pas l’exercice de l’activité, la réception de marchandises ou de…continue reading →

Les avantages d’une domiciliation chez soi

Domicilier son entreprise chez soi La domiciliation d’activité à domicile est actuellement de plus en plus pratiquée de nos jours. Choisie par de nombreux entrepreneurs, elle présente divers avantages que ce soit au niveau économique, financier qu’au niveau organisationnel. Minimisation des coûts Un des grands avantages de domicilier son activité chez soi est la minimisation des coûts de création et d’investissement sur le plan commercial. De plus, elle offre un atout stratégique qui se joue sur l’emplacement de votre société de domiciliation. Ceci dit, s’offrir une bonne adresse permet la promotion commerciale et…continue reading →

Les attestations de domiciliation

La domiciliation de son entreprise lors de sa création Pour un chef d’entreprise garant des résultats, la domiciliation est une clé indéniable pour l’image de son entreprise. Mais pour domicilier son entreprise, diverses conditions doivent être remplies comme la possession d’une attestation de domiciliation. Une attestation de domiciliation, c’est quoi ? Une attestation de domiciliation est un document essentiel pour contracter un partenariat avec la société de domiciliation. Avec le contrat de domiciliation, une attestation est nécessaire si vous exercez votre activité chez vous, dans votre domicile personnel. Domicilier son entreprise chez soi…continue reading →

L’avantage de se domicilier en société de domiciliation

Pourquoi domicilier son entreprise ? Étant présentée comme une société légalement constituée, une société doit trouver un local pour en faire le siège social de son entreprise. Ainsi, il peut recourir à des sociétés de domiciliation. Passer par une société de domiciliation pour siéger son activité est une bonne option pour les chefs d’entreprise qui commence à peine à démarrer son activité. Ainsi, il peut bénéficier de diverses prérogatives. Premièrement, il peut disposer de divers services proposés par les sociétés de domiciliation comme la réception des courriers, la gestion de ses affaires administratives,…continue reading →
Qu’est-ce qu’on entend par bénéficiaire effectif ?

Qu’est-ce qu’on entend par bénéficiaire effectif ?

Le sujet qui se rapporte au bénéficiaire effectif compte aujourd’hui parmi les soucis majeurs des banques et assurances. En effet, la notion de bénéficiaire effectif a pour but de renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Mais, qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif. Définition du bénéficiaire effectif D’après l’article L. 561-2-2 du code monétaire et financier : « le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.…continue reading →

Domiciliation d’entreprise : quelles sont les démarches à effectuer ?

Les étapes de la domiciliation d’entreprise Pour différentes raisons qui relèvent tant de l’aspect pratique que financier, le gérant ou le créateur d’une société est amené à faire appel aux services d’une société tierce pour la domiciliation commerciale et/ou fiscale de son entreprise. Quel que soit le type d’externalisation de domiciliation choisi par une entité, les démarches administratives liées à ce processus doivent être effectuées en bonne et due forme. Les obligations auxquelles sont tenues les deux parties – d’une part, la société domiciliataire et d’autre part, la société domiciliée – sont différentes.…continue reading →

Domiciliation d’entreprise : quel prestataire ?

A quelle société de domiciliation faire appel ? Pour un créateur d’entreprise voulant acquérir une adresse commerciale ou pour une société souhaitant ouvrir une succursale dans une autre région ou à l’étranger, le choix d’un prestataire de domiciliation n’est pas négligeable. Les critères à considérer sont fonction des services proposés, tels que le standard dédié, le réseau permettant plus facilement la location de bureaux en fonction des déplacements, l’image de marque de la société ou l’adresse permettant de bénéficier d’aides publiques liées à la commune ou de procéder à des déductions fiscales. Penser…continue reading →