La vente de la société par la cession des parts sociales

La cession des parts sociales de son entreprise La cession de parts sociales est une forme de vente pour les sociétés suivant le régime de parts sociales. Comme toutes ventes, la cession est réglementée et doit suivre certaines formalités et aussi des droits d’enregistrement sous peine de nullité. Les formalités sur la cession des parts sociales La cession des parts sociales d’une entreprise ne change pas la domiciliation commerciale de celle-ci, seulement la partie du statut qui contient les détails sur l’associé cédant. Ces changements statutaires sont visibles sur l’acte de cession. La…continue reading →

Immatriculation pour un agent commercial

Les différences dans le régime micro-entrepreuneurial Dans le régime auto entrepreneur, ce qui différencie l’activité d’un agent commercial de celle des autres membres est le fait que l’intéressé a l’obligation de suivre une procédure sur quelques démarches administratives spéciales. D’un autre côté, il devrait aussi faire partie du registre spécial des agents commerciaux avant de s’inscrire sur le statut de ce nouveau régime. Le déroulement de l’inscription comme agent commercial auto-entrepreneur Toutes <formalités concernant l’inscription d’un agent commercial en auto entreprenariat, s’effectuent exclusivement par le greffe du tribunal de commerce. Telle est la…continue reading →

Créer son entreprise en profession libérale

La domiciliation pour les professions libérales En termes de domiciliation d’entreprise à Paris, tous les domaines que ce soit en droit, de la santé, du conseil ou du cadre de vie, présentent plusieurs professions libérales. L’on peut citer entre autres la sage-femme, le psychologue, l’infographiste, l’architecte, le kinésithérapeute, etc. A noter que la profession libérale se répartit en deux catégories dont celle non réglementée et celle réglementée. Devenir profession libérale signifie lancer une activité et créer une entreprise où on est son propre patron. Choisir le meilleur statut de la profession libérale Une…continue reading →

Création de micro entreprise (micro projet) : en individuel ou en SARL ?

Statut de son entreprise lors de sa création Si vous décidez de créer une micro entreprise, les deux statuts souvent conseillés sont l’entreprise individuelle ou la SARL. Si l’entreprise individuelle présente de nombreux avantages, et notamment une grande facilité de création, il ne faut pas négliger les atouts de la SARL. Les avantages de la SARL par rapport à l’entreprise individuelle La SARL est une société, donc une personne morale, qui doit être créée par au moins 2 associés, et au plus 100. La responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs…continue reading →