Mieux comprendre le contrat de domiciliation

Les pièces requises pour la formation du contrat de domiciliation Les formalités pour effectuer la domiciliation d’entreprise varient selon la nature juridique de la société. Dans tous les cas, quelques documents sont indispensables comme le K ou le K bis avec une copie de son extrait, la déclaration sur l’honneur ainsi que le RIB ou Relevé d’identité bancaire. Les obligations du domicilié Le domicilié s’engage à utiliser effectivement et exclusivement le local comme siège social de sa société ou comme succursale, agence ou bureau de représentation si son siège social est situé à…continue reading →

Les obligations du domiciliataire et de l’entreprise domiciliée

Les obligations du domiciliataire Selon les articles L.123-10, R.123-166-1 et suivants du Code de Commerce régissant la domiciliation des personnes physiques, le principe de la domiciliation d’entreprise est posé dans le fait que l’adresse de l’entreprise est fixée dans un local occupé en commun par plusieurs entreprises, dénommé « entreprise de domiciliation » ou « domiciliataire ». Dans le cadre d’un contrat de domiciliation, certaines obligations incombent au domiciliataire d’une part, et à l’entreprise domiciliée d’autre part. Le domiciliataire doit : Etre titulaire d’un agrément comportant les termes de référence du contrat de…continue reading →