La vente de la société par la cession des parts sociales

La cession des parts sociales de son entreprise La cession de parts sociales est une forme de vente pour les sociétés suivant le régime de parts sociales. Comme toutes ventes, la cession est réglementée et doit suivre certaines formalités et aussi des droits d’enregistrement sous peine de nullité. Les formalités sur la cession des parts sociales La cession des parts sociales d’une entreprise ne change pas la domiciliation commerciale de celle-ci, seulement la partie du statut qui contient les détails sur l’associé cédant. Ces changements statutaires sont visibles sur l’acte de cession. La…continue reading →

Immatriculation pour un agent commercial

Les différences dans le régime micro-entrepreuneurial Dans le régime auto entrepreneur, ce qui différencie l’activité d’un agent commercial de celle des autres membres est le fait que l’intéressé a l’obligation de suivre une procédure sur quelques démarches administratives spéciales. D’un autre côté, il devrait aussi faire partie du registre spécial des agents commerciaux avant de s’inscrire sur le statut de ce nouveau régime. Le déroulement de l’inscription comme agent commercial auto-entrepreneur Toutes <formalités concernant l’inscription d’un agent commercial en auto entreprenariat, s’effectuent exclusivement par le greffe du tribunal de commerce. Telle est la…continue reading →