Domicilier l’entreprise au domicile personnel

Où domicilier son entreprise sans local ? Parmi les formalités obligatoires pour toute procédure d’immatriculation figure l’obligation pour l’entrepreneur de domicilier son entreprise. Cette procédure se fait par la communication d’une adresse administrative valide de l’entreprise (siège social) au CFE. D’une manière générale, la domiciliation d’une entreprise au niveau du local d’habitation du créateur est admise dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne s’y oppose. Le local d’habitation, une solution ? Toutefois, la domiciliation d’une entreprise dans un local d’habitation ne permet pas l’exercice de l’activité, la réception de marchandises ou de…continue reading →