La promesse de vente de fonds de commerce

Pourquoi conclure une promesse de vente de fonds de commerce Le fonds de commerce est l’ensemble des éléments corporels et incorporels d’une société commerciale. La vente de celui-ci nécessite souvent la signature d’une promesse de vente qui garantie les deux parties. Les raisons de signer une promesse de vente La promesse de vente n’est pas une étape obligatoire, mais nécessaire à cause de la latence des procédures de vente de fonds de commerce. La promesse de vente garantie le vendeur que l’acquéreur est vraiment prêt à acheter mais aussi que le vendeur l’est…continue reading →