Mieux comprendre le contrat de domiciliation

Les pièces requises pour la formation du contrat de domiciliation Les formalités pour effectuer la domiciliation d’entreprise varient selon la nature juridique de la société. Dans tous les cas, quelques documents sont indispensables comme le K ou le K bis avec une copie de son extrait, la déclaration sur l’honneur ainsi que le RIB ou Relevé d’identité bancaire. Les obligations du domicilié Le domicilié s’engage à utiliser effectivement et exclusivement le local comme siège social de sa société ou comme succursale, agence ou bureau de représentation si son siège social est situé à…continue reading →

Les obligations du domiciliataire et de l’entreprise domiciliée

Les obligations du domiciliataire Selon les articles L.123-10, R.123-166-1 et suivants du Code de Commerce régissant la domiciliation des personnes physiques, le principe de la domiciliation d’entreprise est posé dans le fait que l’adresse de l’entreprise est fixée dans un local occupé en commun par plusieurs entreprises, dénommé « entreprise de domiciliation » ou « domiciliataire ». Dans le cadre d’un contrat de domiciliation, certaines obligations incombent au domiciliataire d’une part, et à l’entreprise domiciliée d’autre part. Le domiciliataire doit : Etre titulaire d’un agrément comportant les termes de référence du contrat de…continue reading →

La vente de la société par la cession des parts sociales

La cession des parts sociales de son entreprise La cession de parts sociales est une forme de vente pour les sociétés suivant le régime de parts sociales. Comme toutes ventes, la cession est réglementée et doit suivre certaines formalités et aussi des droits d’enregistrement sous peine de nullité. Les formalités sur la cession des parts sociales La cession des parts sociales d’une entreprise ne change pas la domiciliation commerciale de celle-ci, seulement la partie du statut qui contient les détails sur l’associé cédant. Ces changements statutaires sont visibles sur l’acte de cession. La…continue reading →

Immatriculation pour un agent commercial

Les différences dans le régime micro-entrepreuneurial Dans le régime auto entrepreneur, ce qui différencie l’activité d’un agent commercial de celle des autres membres est le fait que l’intéressé a l’obligation de suivre une procédure sur quelques démarches administratives spéciales. D’un autre côté, il devrait aussi faire partie du registre spécial des agents commerciaux avant de s’inscrire sur le statut de ce nouveau régime. Le déroulement de l’inscription comme agent commercial auto-entrepreneur Toutes <formalités concernant l’inscription d’un agent commercial en auto entreprenariat, s’effectuent exclusivement par le greffe du tribunal de commerce. Telle est la…continue reading →

Externalisation de la gestion du courrier

Une gestion du courrier qui fait gagner du temps Fastidieux et chronophage, le traitement manuel du courrier au sein d’une entreprise est un processus qui est non seulement coûteux, mais également sujet à de grands risques d’erreurs. Au fur et à mesure que l’entité se développe, il est parfois nécessaire de déléguer la gestion du courrier. Conscientes des enjeux qu’implique la gestion manuelle du courrier, différentes sociétés se sont aujourd’hui spécialisées dans les services de traitement de courrier. Entreprises d’envergure ou en pleine expansion, il est maintenant possible d’externaliser l’ensemble des courriers, entrants…continue reading →

Domicilier son entreprise en centre d’affaires

Afin d’immatriculer votre entreprise, vous devrez domicilier votre entreprise, c’est-à-dire choisir une adresse pour son siège social. Plusieurs solutions sont possibles : à domicile, dans des locaux loués, ou dans une société de domiciliation/centre d’affaires. La domiciliation dans un centre d’affaires Lorsque vous domiciliez votre entreprise dans un centre d’affaires, vous choisissez comme adresse pour le siège social de votre entreprise, celle de ce centre. Cette adresse sera indiquée sur tous vos documents officiels et commerciaux. Vous pouvez choisir d’utiliser uniquement l’adresse du centre d’affaires, mais vous pouvez aussi y louer des locaux.…continue reading →

Domicilier l’entreprise au domicile personnel

Où domicilier son entreprise sans local ? Parmi les formalités obligatoires pour toute procédure d’immatriculation figure l’obligation pour l’entrepreneur de domicilier son entreprise. Cette procédure se fait par la communication d’une adresse administrative valide de l’entreprise (siège social) au CFE. D’une manière générale, la domiciliation d’une entreprise au niveau du local d’habitation du créateur est admise dès lors qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne s’y oppose. Le local d’habitation, une solution ? Toutefois, la domiciliation d’une entreprise dans un local d’habitation ne permet pas l’exercice de l’activité, la réception de marchandises ou de…continue reading →

Les avantages d’une domiciliation chez soi

Domicilier son entreprise chez soi La domiciliation d’activité à domicile est actuellement de plus en plus pratiquée de nos jours. Choisie par de nombreux entrepreneurs, elle présente divers avantages que ce soit au niveau économique, financier qu’au niveau organisationnel. Minimisation des coûts Un des grands avantages de domicilier son activité chez soi est la minimisation des coûts de création et d’investissement sur le plan commercial. De plus, elle offre un atout stratégique qui se joue sur l’emplacement de votre société de domiciliation. Ceci dit, s’offrir une bonne adresse permet la promotion commerciale et…continue reading →

Les attestations de domiciliation

La domiciliation de son entreprise lors de sa création Pour un chef d’entreprise garant des résultats, la domiciliation est une clé indéniable pour l’image de son entreprise. Mais pour domicilier son entreprise, diverses conditions doivent être remplies comme la possession d’une attestation de domiciliation. Une attestation de domiciliation, c’est quoi ? Une attestation de domiciliation est un document essentiel pour contracter un partenariat avec la société de domiciliation. Avec le contrat de domiciliation, une attestation est nécessaire si vous exercez votre activité chez vous, dans votre domicile personnel. Domicilier son entreprise chez soi…continue reading →

L’avantage de se domicilier en société de domiciliation

Pourquoi domicilier son entreprise ? Étant présentée comme une société légalement constituée, une société doit trouver un local pour en faire le siège social de son entreprise. Ainsi, il peut recourir à des sociétés de domiciliation. Passer par une société de domiciliation pour siéger son activité est une bonne option pour les chefs d’entreprise qui commence à peine à démarrer son activité. Ainsi, il peut bénéficier de diverses prérogatives. Premièrement, il peut disposer de divers services proposés par les sociétés de domiciliation comme la réception des courriers, la gestion de ses affaires administratives,…continue reading →